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Juridique

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Votre bailleur met en vente les murs, refuse une résiliation anticipée, vous propose de déplafonner votre loyer ou de maintenir son indexation sur l'ICC, met certaines charges à votre débit, etc. sachez que la loi Pinel du 18 juin 2014 s'applique désormais.

Si vous êtes entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur, travailleur indépendant, artisan ou étudiant créateur, la loi Pinel du 18 juin 2014 vous concerne…

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