Article rédigé par notre partenaire Caroline PERRIN, avocat à la Cour, conseil et contentieux fiscal
- Barème de l’IR 2017 :
Le barème de l’IR sont revalorisés de 1 % au titre des revenus 2017 :
Fraction du revenu imposable – 1 part |
Taux d’imposition |
N’excédant pas 9 807 € |
0 % |
De 9 807 € à 27 086 € |
14 % |
De 27 086 € à 72 617 € |
30 % |
De 72 617 € à 153 783 € |
41 % |
Supérieure à 153 783 € |
45 % |
L’ensemble des seuils et limites indexés au barème de l’IR sont revalorisés dans la même proportion, par exemple :
- Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnel : minimum 430 € et maximum 12 305 €;
- Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : montant maximum déductible de 5 795 €;
- Plafonnement du quotient familial : 1 527 € par demi-part.
A NOTER :
Le simulateur de l’IR 2017 dû en 2018 est disponible à l’adresse suivante : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm.
Les contribuables peuvent donc estimer leur IR 2017 pour, le cas échéant, moduler leurs prélèvements mensuels ou tiers provisionnels.
- Report de la mise en place du prélèvement à la source :
La loi de finances pour 2018 entérine le report d’un an de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’IR et des prélèvements sociaux.
Le PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2019, laissant le temps aux collecteurs notamment d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence mais également de mieux informer les contribuables.
L’année « blanche » sera ainsi l’année 2018.
A NOTER :
De nombreux dispositifs ont été prévus par la loi pour neutraliser les manœuvres qui auraient pour objet de repousser la perception de revenus en 2018 ou repousser le paiement d’une charge en 2019 pour bénéficier abusivement de l’année « blanche ».
Le taux du PAS appliqué à compter du 1er janvier 2019 sera en principe communiqué aux contribuables lors de la déclaration des revenus 2017 et sur l’avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017.
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) désormais applicable aux revenus et gains mobiliers :
- Régime d’imposition unique à compter du 1er janvier 2018 :
A compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des revenus et gains mobiliers est imposé selon un régime unifié : le prélèvement forfaitaire unique.
D’un taux global de 30 %, il se décompose de l’IR au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Il concerne aussi bien les dividendes, revenus distribués et assimilés, intérêts, plus-values de cession d’actions ou parts sociales.
Les régimes dérogatoires (PEA, épargne solidaire, etc.) ainsi que les régimes d’exonération (livret A et autres livrets, certains produits d’assurance-vie, etc.) existants sont toutefois maintenus.
2. Possibilité d’option pour l’imposition au barème progressif :
Le PFU s’applique par défaut, sauf option contraire pour l’imposition au barème progressif des revenus et gains entrant normalement dans son champ d’application.
Cette option est annuelle et globale : elle concerne ainsi l’ensemble des revenus et gains de l’année entrant dans le champ d’application du PFU.
Exemple :
Un contribuable ne peut pas solliciter l’application du barème progressif à ses dividendes et l’application du PFU à ses plus-values de cession d’actions.
Il devra donc effectuer des simulations pour déterminer la solution la plus favorable fiscalement.
L’option sera formulée lors du dépôt de la déclaration des revenus en corrigeant les informations préremplies.
3. Intérêt d’option pour le barème progressif[1]:
Dividendes |
Intérêts |
Plus-values |
Plus-values |
Plus-values |
||
PFU |
12,80% |
12,80% |
12,80% |
12,80% |
12,80% |
|
ou |
||||||
Barème progressif |
|
|||||
TMI 0% |
0,00% |
0% |
0% |
0% |
0% |
|
TMI 14% |
8,40% |
14% |
7% |
5% |
2% |
|
TMI 30% |
18,00% |
30% |
15% |
11% |
5% |
|
TMI 41% |
24,60% |
41% |
21% |
14% |
6% |
|
TMI 45% |
27,00% |
45% |
23% |
16% |
7% |
|
A NOTER :
Eu égard au caractère global de l’option, seule une simulation au cas par cas permettra de déterminer la solution la plus intéressante fiscalement lorsque le foyer dispose de plusieurs sources de revenus et gains soumis au PFU.
4. Suppression des abattements pour durée de détention à compter du 1er janvier 2018 :
La réforme de l’imposition des revenus et gains mobiliers des particuliers s’accompagne par la suppression des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession d’actions, pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, certains abattements demeurent applicables :
- Abattement de droit commun pour durée de détention ;
- Abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans.
L’abattement proportionnel au titre des cessions au sein du groupe familial et celui applicable aux dirigeants partants à la retraite sont supprimés, quelle que soit la date d’acquisition des titres.
Un nouvel abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeant partant à la retraite est créé : il s’appliquera quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (PFU ou barème progressif).
Les autres abattements s’appliqueront à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif.
5. Cas particulier de l’assurance-vie :
Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, le régime antérieur demeure applicable.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le PFU s’applique aux produits correspondants :
- À un taux minoré à 7,5% dans la limite d’un encours de 150 000 €pour les contrats d’une durée supérieur ou égale à 8 ans ;
- Au taux normal de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans ou pour les produits correspondants à la fraction de l’encours dépassant 150 000 €.
6.Cas des actions gratuites et BSPCE :
Le régime des gains d’acquisition des actions gratuites est aménagé pour les actions attribuées postérieurement à la loi.
Ces gains seront imposés au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 50 % dans la limite d’un gain d’acquisition de 300 000 €.
Le cas échéant, l’abattement fixe des dirigeants partant à la retraite pourra également être appliqué.
Ces aménagements permettent de compenser la suppression des abattements pour durée de détention qui étaient applicables au gain de cession de ces actions.
Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est également aménagé :
- Gains imposés au PFU au taux normal de 12,8 % (au lieu de 19 %) lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis plus de 3 ans ;
- Gains imposés au PFU au taux majoré de 30 % (comme avant) dans les autres cas.
- Remplacement de l’ISF par l’ISF à compter de 2018 :
Deuxième réforme fiscale importante, l’ISF est remplacé par l’IFI à compter du 1er janvier 2018.
- Biens imposables :
L’IFI s’applique aux biens et droits immobiliers au sens large :
- Biens et droits immobiliers détenus directement par le contribuable ;
- Titres de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers non affectés à l’exploitation.
Plusieurs exclusions sont prévues :
- Les participations de moins de 10 % dans une société opérationnelle ;
- Les participations pour lesquelles le contribuable, de bonne foi, peut démontrer qu’il n’a pu obtenir les informations nécessaires.
Les exonérations existantes en matière d’ISF sont partiellement reprises :
- Exonération des biens professionnels ;
- Exonération des bois et forêts et parts de groupements forestiers ;
- Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et part de GFA.
Les exonérations partielles en faveur des titres objet d’un Pacte Dutreil ou détenus par les salariés ou mandataires sociaux et les régimes d’exonérations des titres de PME et parts de FIP, FCPI et FCPE ou fonds professionnels de capital investissement sont abrogés.
2. Dettes déductibles :
Les nouvelles dispositions apportent une définition plus précise des dettes déductibles qui doivent remplir les critères suivants pour être déductibles :
- existantes au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- contractées par le redevable ou un membre de son foyer fiscal ;
- effectivement supportées par eux ;
- afférentes à des actifs imposableset, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ;
- et afférentes à l’une des dépenses suivantes:
- dépenses d’acquisition des biens ou droits immobiliers imposables ;
- dépenses de réparation et d’entretien de ces mêmes biens et droits ;
- dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
- impositions dues à raison des propriétés immobilières ;
- dépenses d’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des actifs immobiliers imposables.
Une règle spécifique est désormais prévue concernant les « emprunts in fine » : seules les annuités restant à courir jusqu’au terme prévu du prêt sont admises en déduction.
En l’absence de terme de remboursement, le montant déductible est réduit chaque année d’1/20ème de ce montant.
Sont exclus, les prêts contractés auprès du redevable ou un membre de son foyer fiscal, auprès d’un membre de son groupe familial ou encore auprès d’une société contrôlée, dans les deux derniers cas, sauf s’il démontrer le caractère normal du prêt.
Enfin, un mécanisme de plafonnement des dettes déductibles est instauré pour les patrimoines dont la valeur vénale taxable est supérieure à 5 M€ lorsque les dettes excèdent 60 % de ce montant : la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à 50 %.
3. Modalités de déclaration unifiée :
Quelle que soit le montant du patrimoine net taxable, la déclaration d’ISF sera déposée en même temps que la déclaration des revenus (déclaration 2042-C) accompagnée d’annexes détaillant le patrimoine imposable.
- Abattement exceptionnel pour les plus-values de cession en vue de la construction de logements en zone tendue :
Un abattement exceptionnel de 70 % est créé en faveur des plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles à démolir, lorsque l’acquéreur s’engage à construire, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs immeubles d’habitation collectifs avec une densité importante.
Sont concernés, les terrains et immeubles situés en zone tendue : zones A et A bis telles que définies par l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Cet abattement s’applique aux promesses de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Réduction/crédit d’impôt :
- Aménagements du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) :
Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais plusieurs aménagements sont apportés.
Certains matériaux seront exclus :
- Les chaudières à haute et très haute performance énergétique seront exclues définitivement à compter du 30 juin 2018 ;
- Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur seront également définitivement exclus à compter du 30 juin 2018.
L5 taux réduit de TVA de 5,5 % continue à s’appliquer à ces matériaux qu’ils soient éligibles ou non au CITE.
Parallèlement, le CITE est élargi à certaines dépenses :
- Frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération.
- Audit énergétique non obligatoire accompagné de proposition de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.
Enfin, un plafond de dépenses éligibles au CITE, qui sera défini par arrêté prochainement (vraisemblablement 3 000 € TTC), est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les dépenses d’acquisition de pompe à chaleur ne produisant que de l’eau chaude sanitaire.
- Prorogation et recentrage du dispositif PINEL :
Le dispositif PINEL, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les acquisitions réalisées le 1er janvier 2018, le bien doit être situé en zones A, A bis ou B1 pour être éligible à la réduction d’impôt.
La loi de finances pour 2018 étend toutefois le dispositif, à compter des revenus 2017, aux biens situés dans un commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense (quelle que soit la zone).
Les autres caractéristiques de la réduction restent inchangées : plafond du prix d’acquisition, plafond de ressources et de loyer, durée d’engagement de location, etc.
- Aménagement exceptionnel de la réduction d’impôt « Madelin » :
Afin de tenir compte de la suppression de la réduction « ISF-PME », la réduction d’impôt « Madelin » est renforcée au titre des versements effectuées jusqu’au 31 décembre 2018.
Le taux de la réduction d’impôt est ainsi porté à 30 % (au lieu de 18 %).
Les plafonds annuels (50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples) ne sont, en revanche, pas modifiés, limitant l’effet de cette mesure.
Taxes locales :
- Dégrèvement progressif de taxe d’habitation en faveur de 80 % des français :
Mesure phare de plan du Gouvernement afin de redonner du pouvoir d’achat au français, un dégrèvement de taxe d’habitation est mis en place à compter du 2018 qui aboutira à une exonération pour 80 % des français à compter de 2020.
Il bénéficiera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas certaines limites.
Pour l’année 2018, le RFR 2017 (indiqué sur le prochain avis d’impôt sur le revenu) à ne pas dépasser est fixé à 28 000 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 000 € pour chaque demi-part suivante.
Le dégrèvement bénéficie pleinement aux contribuables dont le RFR 2017 est inférieur à 27 000 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 000 € pour chaque demi-part suivante.
Lorsque le RFR 2017 est compris entre 27 000 € et 28 000 €, le dégrèvement est dégressif.
Ces seuils sont indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu.
Le dégrèvement est progressif : il sera de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
A NOTER :
Un simulateur a été mis en ligne pour connaître l’éligibilité à ce dégrèvement et, le cas échéant, moduler les prélèvements mensuels de taxe d’habitation 2018 en conséquence :
[1] Ne tient pas compte des prélèvements sociaux ainsi que de l’abattement fixe dont pourraient bénéficier les dirigeants partant à la retraite.