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Le droit des baux commerciaux évolue

Votre bailleur met en vente les murs, refuse une résiliation anticipée, vous propose de déplafonner votre loyer ou de maintenir son indexation sur l'ICC, met certaines charges à votre débit, etc. sachez que la loi Pinel du 18 juin 2014 s'applique désormais.

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TPE : les changements issus de la loi Pinel qui vous concernent

Si vous êtes entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur, travailleur indépendant, artisan ou étudiant créateur, la loi Pinel du 18 juin 2014 vous concerne…

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