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Nouveautés fiscales 2018 concernant la TVA pour les TPE/PME/ETI

Loi de finances pour 2018 et seconde loi de finances rectificative pour 2017 concernant la TVA 

Article rédigé par notre partenaire Caroline PERRIN, avocat à la Cour, conseil et contentieux fiscal

  • Aménagement de l’obligation de certification ou attestation des logiciels et systèmes de caisse :

La loi de finances pour 2016[1] a instauré une obligation pour les assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, d’utiliser un logiciel répondant à des conditions inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Au regard des potentielles conséquences de ce nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu’aux inquiétudes des acteurs concernés (entreprises et éditeurs de logiciels notamment), le nouveau Gouvernement s’était engagé au cours de l’année 2017 à réduire le champ d’application de cette mesure.

La loi de finances pour 2018 confirme officiellement la limitation de cette nouvelle obligation aux logiciels et systèmes de caisse.

L’Administration fiscale a déjà apporté des précisions concernant l’étendue de cette obligation dans le cadre d’une Foire aux questions publiées sur son site internet.

Par ailleurs, l’exclusion de certains assujettis est confirmée, à savoir :

  • les assujettis réalisant uniquement des opérations donnant lieu obligatoirement à facturation conformément à l’article 289 du CGI (opérations BtoB);
  • les assujettis bénéficiant d’une franchise en base;
  • les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA;
  • les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole ;

De sérieux doutes demeurent sur le champ d’application du dispositif.

Une instruction administrative sera prochainement publiée pour préciser les obligations des éditeurs et des entreprises concernant le champ d’application et les modalités d’établissement du certificat ou de l’attestation.

A défaut de pouvoir présenter le certificat ou l’attestation, les entreprises concernées encourent une amende de 7 500 € par logiciel ou système, éventuellement doublée à défaut de régularisation de la situation dans un délai de 60 jours.

A NOTER :

Selon nos renseignements, des directives sont données aux Directions Régionales des Finances Publiques afin que l’année 2018 soit consacrée à la prévention et l’information, sans application des sanctions le cas échéant.

 

Unification du traitement des praticiens utilisant le titre de psychologue :

Le régime TVA des praticiens pouvant faire usage du titre de psychologue a été créé en 1993[2].

 Pour pouvoir bénéficier d’une exonération des soins aux personnes, ils doivent être titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Les modalités d’octroi du titre de psychologue ont évolué depuis cette date, et l’usage du titre est désormais autorisé dans d’autres conditions.

Cette situation pouvait conduire par application stricte de la loi, à un traitement différencié en matière de TVA des psychologues.

 Au titre des prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des psychologues et psychanalystes autorisés légalement à utiliser ce titre sont concernés par l’exonération.

En revanche, la condition de diplômes conformes pour être recruté dans la fonction publique hospitalière est maintenue pour les psychanalystes.

 

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de certains équipements et matériels pour handicapés :

A compter du 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA de 5,5 % est étendu à la location :

  • Des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages (listée à l’article 30-0 B de l’annexe IV du CGI) qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
  • Des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées à l’article 30-0 C de l’annexe IV du CGI

 

[1] Loi n° 2015-1785, 29 décembre 2015 ; Cf. Alerte fiscale n° 62 – Décembre 2015 et janvier 2016 – LF 2016

[2] Loi n° 93-1353, 30 décembre 1993, art. 21

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