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Nouveautés fiscales 2018 concernant les taxes locales pour les TPE/PME/ETI

Nouvelles mesures concernant les taxes locales 

Article rédigé par notre partenaire Caroline PERRIN, avocat à la Cour, conseil et contentieux fiscal

 Aménagement de la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE dans les groupes :

Une décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017[1] a jugé que le dispositif particulier de calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE des groupes d’intégration fiscale n’était pas conforme à la Constitution, le critère de l’option au régime de l’intégration fiscale n’étant pas en adéquation avec l’objet de la loi.

La loi de finances pour 2018 prend acte de cette décision et modifie l’article 1586 quater I bis du CGI.

A compter des impositions dues au titre de 2018, lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions pour faire partie d’un groupe d’intégration fiscale, elle est soumise au dispositif de consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la CVAE.

Le chiffre d’affaires consolidé est alors égal à la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.

 Il n’est pas nécessaire d’avoir opté pour l’application du régime de l’intégration fiscale pour être tenue à la consolidation du chiffre d’affaires.

 Le champ d’application du dispositif est plus large que celui anciennement prévu puisqu’il concerne désormais des entreprises qui ne sont pas membres d’un groupe d’intégration fiscale.

 Une clause de sauvegarde est prévue : ce dispositif de consolidation n’est pas applicable lorsque la somme de chiffre d’affaires est inférieure à 7 630 000 €.

Exonération de CFE en faveur des entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires :

A compter des impositions dues au titre de l’année 2019, les entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € bénéficieront d’une exonération de cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles.

 

[1] Cons. Const., n° 2017-629 QPC, 19 mai 2017 ; Cf. Alerte fiscale n° 94 – Mai 2017

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