Prolongation du fonds de solidarité pour le mois d’avril et mai 2020

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui répondent à des conditions.

L’aide de 1500 € du mois de mars 2020 est reconduite pour avril et mai.

Voir en pièce jointe le FAQ et l’article sur la prolongation de mai.

Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Attribuée au titre du mois de mars, un décret rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds.

Ainsi, l’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

En complément, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Ainsi, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril. La région d’Ile-de-France a lancé une plateforme destinée aux entreprises exerçant leurs activités en Île-de-France, attributaires de la première aide, et remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire.  

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Lors de certains événements, notamment à l’occasion de Noël, les employeurs peuvent remettent aux salariés des bons d’achat ou des chèques-cadeaux leur permettant notamment de bénéficier de réductions dans des grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance.

En cette fin d’année, nous avons souhaité rappeler les règles fiscales concernant les cadeaux remis aux clients.

Déduction de l’IS (ou IR).

Les cadeaux constituent des charges déductibles à condition d’être offerts dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’entreprise et de procéder d’un acte de gestion normal. Lorsque l’intérêt direct de l’entreprise ne peut pas être prouvé, cette circonstance justifie la non-déductibilité des sommes, indépendamment du caractère excessif ou non des cadeaux.

L’entreprise devra conserver les factures justificatives qui doivent être, comme toute facture, établies à son nom et à l’adresse du siège sociale, avec mention de la TVA.

Cette année, le cabinet aura un stand au salon de la micro-entreprise (stand G9 Pavillon Optimrezo).

Nous serons présents pendant les trois jours du salon qui se tient les 6, 7 et 8 octobre prochains à Porte Maillot.

Ce sera l'occasion pour nous d'aller à la rencontre des entrepreneurs et de répondre à leurs questions.

Venez nombreux faire le plein d'idées et d'énergie !

Si vous êtes entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur, travailleur indépendant, artisan ou étudiant créateur, la loi Pinel du 18 juin 2014 vous concerne…

Au cours de leur existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés de règlement de leurs cotisations URSSAF (régularisation importante, baisse d'activité, etc.). Quels sont les risques et comment les prévenir ?

Votre entreprise s’acquitte chaque année de cotisations sociales AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) destinées à assurer vos salariés contre les risques professionnels : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. 

Pour les entreprises de plus de 150 salariés, le montant de vos cotisations dépend directement de la sinistralité au sein de votre entreprise.