COVID 19 - Point sur les mesures pour les TPE-PME

Prolongation du fonds de solidarité pour le mois d’avril et mai 2020

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui répondent à des conditions.

L’aide de 1500 € du mois de mars 2020 est reconduite pour avril et mai.

Voir en pièce jointe le FAQ et l’article sur la prolongation de mai.

Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

Prêt garanti par l’Etat

Fin mars 2020, l’ensemble des réseaux des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont mis en place le Prêt garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19. Ce prêt garanti par l'Etat s'adresse aux entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit vient préciser que les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent désormais bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation.

Les sociétés civiles immobilières concernées sont : les SCI de construction-vente (SCCV) ; les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public (pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public) ; les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Pour faire une demande de Prêt Garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles.

En Ile de France, les prêt octroyés représentent au 30 avril 2020 un peu plus de 15 Mds d’euros (54 Mds au total toutes régions confondues), pour 63 850 entreprises (343 879 au total).

Jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés et dirigeants

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et les dirigeants (dont les Présidents de SAS rémunérés) du secteur privé qui cotisent à l’Agirc-Arrco et qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié ou le dirigeant doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/presse/presse_2020/20200512_CP_Aide_aux_salaries_01.pdf

Suspension des délais en matière de recouvrement des cotisations sociales

Le gouvernement tire les conséquences de la reprise progressive de l’activité économique.

Jusqu’alors, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales étaient suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Cette suspension est désormais décorrélée de la cessation de l'état d'urgence sanitaire puisqu’elle prendra fin au 30 juin 2020.

Ces modifications de délai permettront d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement.

Le Ministère du Travail a publié dimanche 3 mai, le protocole national de déconfinement pour les entreprises qui feront revenir leurs salariés dans leurs locaux à partir du 11 mai

Ce protocole national de déconfinement pour les entreprises précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

Il vient en complément des fiches conseils et guides métiers élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/cadre-juridico-pratique-et-consignes-pour-la-reprise-de-l-activite/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la