TPE : les changements issus de la loi Pinel qui vous concernent

Si vous êtes entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur, travailleur indépendant, artisan ou étudiant créateur, la loi Pinel du 18 juin 2014 vous concerne…

La loi n°2014-262 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, vise à simplifier un certain nombre de modalités pour les TPE tout en leur imposant certaines contraintes :

Pour les micro-entrepreneurs, la loi prévoit désormais que:

–      le statut de micro-entreprise est unifié : le statut du micro-social s'applique désormais à tous (et non plus seulement à ceux qui en ont choisi l'option),

–      la rétroactivité au 1er janvier d'année de perte du statut de micro-entreprise en cas de franchissement des seuils (82 200 € et 32 900 €) est supprimée, celui-ci étant maintenu jusqu'au 31 décembre de l'année de franchissement,

–      les conjoints collaborateurs peuvent choisir de cotiser soit une base forfaitaire, soit la base du chiffre d'affaires et les cotisations sont recouvrées simultanément et dans les mêmes conditions que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants,

–      ceux qui déclarent un chiffre d'affaires nul ne sont plus automatiquement affiliés au RSI ni au au régime d'assurance-vieillesse,

–      ceux qui bénéficient d'une dispense de versement des cotisations minimales peuvent s'acquitter de ces cotisations, s'ils souhaitent une meilleure couverture sociale,

–      ils doivent effectuer leurs déclarations par internet.

Pour les auto-entrepreneurs :

–      s'ils exercent une activité artisanale, principale ou secondaire, ils sont soumis aux mêmes obligations que les artisans (cf. ci-dessous),

–      s'ils exercent une activité commerciale, ils doivent obligatoirement s'immatriculer - gratuitement - au RCS,

–      même s'ils relèvent du régime micro-social, ils doivent désormais suivre un stage de préparation à l'installation préalablement à l'exercice d'une activité artisanale à titre principal,

–      ils ne sont plus exonérés de la taxe pour frais de chambre des métiers ou pour frais de chambre de commerce,

–      et ils doivent s'acquitter de la contribution au titre de la formation professionnelle s'ils veulent en bénéficier, sachant que ceux qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs n'y auront plus droit.

Pour les travailleurs indépendants :

–      il n'y a plus de dispense de versement des cotisations d'allocations familiales et les travailleurs indépendants à faible revenu ne bénéficient plus de la réduction dégressive de l'assurance maladie,

–      en revanche, certains (retraités, pluriactifs,...) cotiseront en maladie-vieillesse sur la base de leur revenu réel et non plus sur la base des minima,

–      les étudiants créateurs d'entreprise pourront être affiliés au RSI,

–      les déclarations et paiements devront être effectués par internet.

Pour les personnes physiques et dirigeants d'entreprises exerçant une activité artisanale :

–      ils doivent obligatoirement s'immatriculer au répertoire des métiers, justifier précisément de leur qualification professionnelle (ou de celle du salarié détenant celle-ci) et pour certaines activités indiquer sur leur devis et factures les caractéristiques de leur assurance professionnelle,

–      l'immatriculation ne sera pas gratuite (taxe pour frais de chambre fixée par décret),

–      les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers qui dépasseraient le seuil des 10 salariés y seront maintenues sans limitation de durée et, en cas de reprise ou transmission, sans obligation de qualification du repreneur,

–      l'accès au fichier des interdits de gérer est accessible aux personnels des chambres de métiers et d'artisanat responsables de la tenue des registres d'entreprises.

Enfin, certaines concernant les EIRL sont simplifiées : transfert gratuit des éléments du dossier au RCS du nouveau siège, utilisation du dernier bilan comptable en cas d'affectation de patrimoine et publication annuelle obligatoire des comptes réduite au bilan.